Intervention de Philippe Aigrain

Monsieur Delarue, je tiens à vous remercier pour la clarté et le contenu de votre riche intervention, qui aurait été utile d'entendre au moment du débat sur l'article 20 de la LPM.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé la directive 200624 du 15 mars 2006 sur la conservation des données, car certaines de ses dispositions lui paraissaient attenter de manière disproportionnée aux droits fondamentaux. Le droit interne intègre-t-il bien les motivations de cette décision ?

Je souscris totalement à votre propos sur l'érosion de la pertinence de la distinction entre les effets de la capture des métadonnées et de celle des contenus. La pseudo-garantie de transmission des métadonnées aux opérateurs présente en fait un très grand risque. Votre contrôle devra donc englober ces intermédiaires privés, ce qui soulèvera des questions de mise en oeuvre importantes.