Intervention de Edwy Plenel

Monsieur Delarue, votre intervention rejoint notre prisme qui est celui des libertés.

La loi sur les interceptions date de 1991, époque où seules les conversations téléphoniques étaient concernées. On intercepte maintenant des agendas, des lieux et des courriers électroniques avec une grande facilité. Comment vivez-vous votre impuissance à contrôler l'ensemble de ces interceptions ?

L'affaire des « fadettes » a suscité un émoi dans votre Commission et une intervention du Premier ministre de l'époque. Une structure a été installée dans les locaux de l'ancienne direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) pour étudier les factures détaillées de certaines personnes : est-ce la personne qualifiée au ministère de l'intérieur, ou un agent de la DCRI, qui validait les demandes en circuit court ?

La multiplication des AAI a dessaisi le Parlement de sa fonction de contrôle, ce qui pose un problème d'indépendance dans notre démocratie présidentielle. Votre Commission a connu un baptême du feu difficile à l'occasion d'un scandale d'interception de sécurité qui concernait directement la présidence de la République. La CNCIS n'a pas conquis sa totale indépendance à cette occasion, et il a fallu engager une procédure judiciaire pour régler cette affaire. Comment garantir structurellement l'indépendance de la CNCIS, au-delà de l'éthique personnelle de ses membres ?