Intervention de Winston Maxwell
Réunion du 13 novembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Winston Maxwell :
Une disposition de la loi de 1991 exclut des mécanismes de contrôle la surveillance généralisée des ondes hertziennes ; devrait-on la modifier à l'occasion d'une future réforme du texte ?
