Intervention de Jean-Marie Delarue

Parmi les communications téléphoniques, il y a celles qui se déroulent entre deux personnes se trouvant dans le territoire national, celles entre une personne en France et une autre à l'étranger, celles entre une personne à l'étranger et une autre en France et celles entre deux personnes à l'étranger. La CNCIS a à connaître des trois premières catégories, mais, comme j'imagine mal que les services se désintéressent de la quatrième, la loi doit encadrer leurs pratiques.