Intervention de Jean-Marie Delarue

Réunion du 13 novembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, CNCIS :

Toutes les interceptions de sécurité en France ont pour objet une personne déterminée ; tout autre dispositif sortirait du cadre de la loi.

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