Intervention de Jean-Marie Delarue
Réunion du 13 novembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, CNCIS :
En effet, mais une demande d'interception s'accompagne de la liste des numéros de téléphone – qui, dans les faits, n'excède jamais dix numéros par personne – dont les communications seront interceptées, et les services nous avisent de tout changement dans la liste. La Commission a donc connaissance de toute extension du dispositif d'interception.
