Intervention de Jean-Marie Delarue

Réunion du 13 novembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, CNCIS :

Les technologies ont certes évolué, mais les techniques des services également. L'interception de sécurité arrive ainsi au bout de la chaîne de surveillance, après la saisie d'informations accessibles à tous et après celle des métadonnées. C'est pourquoi la loi doit promouvoir l'unicité du contrôle ; il convient d'éviter la situation dans laquelle une personnalité qualifiée autoriserait une opération que la CNCIS refuserait en aval du processus, car elle permettrait aux services d'accumuler des données de manière illégitime. Or, pour le dire clairement, il s'agit là de la tentation des dernières années.

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