Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 131
La définition des PME communautaires est extrêmement large. C'est pourquoi le rapporteur général nous fait part de son hostilité à l'amendement. Pour ma part, j'estime qu'il a raison.
Si une aide quelconque, qu'elle soit financière ou commerciale par exemple, était apportée à ces PME, le bénéfice du régime qui prévaut aujourd'hui perdurerait. De même s'il y avait recapitalisation sous le régime de l'article 216 A du code général des impôts, les avantages seraient maintenus.
La rédaction du texte telle qu'elle est soumise au Parlement me semble être suffisamment précise pour éviter les abus tout en préservant les opérations objectivement nécessaires à la santé des entreprises qui vous sont chères.
Il me semble que M. Jean-Christophe Lagarde et M. Charles de Courson pourraient retirer le sous-amendement et l'amendement. À défaut, le Gouvernement appellera à voter contre l'un et l'autre.
