Intervention de Franck Riester

Nous devons en effet discuter de l'éventuelle évolution du droit en matière d'accès à l'information et d'ouverture des données publiques. J'ai eu la chance d'animer en 2009, à la demande du Gouvernement, un groupe d'experts du numérique qui a remis un rapport sur l'amélioration de la relation entre l'administration en ligne et l'usager. La mission a notamment recommandé d'ouvrir les données publiques et de créer un service dédié à cette tâche, ce qui a été fait : au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, Etalab coordonne l'action des services de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Nous constatons donc un début d'ouverture, mais nous devons aller beaucoup plus loin. Les États-Unis et la Grande-Bretagne nous devancent très largement et ils en récoltent les bénéfices en termes de transparence, d'évaluation des politiques publiques, de création de différents services au grand public car des entreprises et associations réutilisent cette matière. Il est vraiment indispensable que notre commission puisse s'exprimer sur le sujet.

Eu égard à l'expérience de nos deux invités, j'aimerais leur soumettre deux questions. Quelle est la répartition actuelle entre le payant et le non payant ? Pour ma part, je suis convaincu que l'ouverture des données publiques exige la gratuité parce que les citoyens doivent pouvoir accéder à ces informations et parce que c'est une condition sine qua non de l'innovation. Voyez-vous des frontières se créer ou apparaître des points de rupture qui exigeraient que les exceptions prévues à l'article 6 soient mieux définies dans la loi pour vous faciliter la tâche ? Les frontières de la vie privée, de la défense nationale et de la sécurité nationale peuvent avoir évolué en plusieurs dizaines d'années et vos expériences vous ont sans doute permis de le mesurer.