Intervention de Daniel le Métayer

Comme Franck Riester, je m'interrogeais sur le périmètre de la loi actuelle et sur ses évolutions souhaitables, s'agissant des données couvertes. L'analyse comparative effectuée par la Commission européenne montre que certains pays comme la Norvège divulguent non seulement des documents publics, mais aussi des documents internes tels que des documents préparatoires à des rapports. Avez-vous des demandes en ce sens ? Est-ce que la CADA a réfléchi au sujet ? Si oui, quelles seraient vos préconisations ?