Intervention de Winston Maxwell
Réunion du 9 juillet 2014 à 17h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Winston Maxwell :
Une directive sur la réutilisation des données publiques, mise à jour en 2013, doit être transposée au plus tard en 2015. Dans quelle mesure cela exigera-t-il que la France adapte sa législation ?
