Intervention de Christian Paul

À défaut de nous faire un point complet sur le programme open data français, qui mériterait une séance à lui seul, pourriez-vous nous éclairer sur l'état du droit en la matière, monsieur Verdier ? A-t-il suffisamment évolué pour vous permettre de mener à bien votre mission, ou faut-il des adaptations ? Tout risque de conflit avec les dispositions protégeant la vie privée est-il écarté, ou une évolution de la loi serait-elle nécessaire ?