Intervention de Christian Paul
Réunion du 9 juillet 2014 à 17h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christian Paul, président :On n'imagine pas que l'Assemblée puisse tirer argument du fait que la décision portait sur la réserve de 2012 pour interrompre un mouvement qui est maintenant engagé.
