Intervention de Corinne Bouchoux

La construction d'un droit d'accès numérique à l'information publique est une de nos préconisations. Pour que la communication devienne la règle et la non-communication l'exception, on ne peut faire l'économie d'une réforme en profondeur. Cela dit, l'objectif de notre rapport était de poser un diagnostic partagé de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas.

Pour ce qui est de la réserve parlementaire du Sénat, il faut distinguer le point de vue de l'institution et le point de vue des groupes politiques. Depuis trois ans, tous les sénateurs d'une famille politique publient intégralement sur leurs sites respectifs l'utilisation de leur réserve parlementaire et de leur indemnité de représentation et de frais de mandat. Par ailleurs, le Sénat a annoncé ce matin l'adoption de règles plus transparentes pour les comptes des groupes politiques. Après le renouvellement de septembre prochain, on peut espérer une transparence totale sur la réserve parlementaire. Je suis cependant, à titre personnel, opposée au principe même de celle-ci. Dans le cas des sénateurs, qui disposent, pour les verser à leurs propres électeurs, de montants annuels compris entre 150 000 et 500 000 euros, le système s'apparente à du clientélisme aggravé. Ce serait impensable au Bundesrat et dans bien d'autres chambres hautes étrangères ! Ma famille politique essaie d'utiliser aux mieux ces sommes, au profit de collectivités, mais juge la pratique éminemment contestable.