Intervention de Serge Daël

Le temps du juge du fond n'est pas le temps de la communication. Je pense donc que l'effectivité des avis de la CADA serait renforcée si l'on pouvait saisir le juge du référé administratif lorsqu'un avis favorable n'a pas été suivi, de manière à obtenir une réponse dans le délai de trois semaines ou d'un mois. Avant de prendre une claque devant le juge du référé, l'administration y réfléchira à deux fois ! Quand on a perdu trois fois de suite avec injonction sous astreinte au bout d'un mois, on ne recommence pas. Cette solution est un peu un pari et suppose que le juge administratif soit d'accord, mais j'y suis très favorable : le système actuel est articulé autour du juge, il faut qu'il le soit autour d'un juge qui intervient rapidement.

Quant à l'inscription de nouvelles dispositions dans la Constitution ou dans la loi… Les Français sont un peuple de législateurs et ont tendance à croire que l'on a réglé le problème quand on a légiféré. Mais ce n'est pas toujours le cas ! Le principe selon lequel « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » a été édicté en 1789. Plus de deux cents ans après, son application se heurte toujours à des difficultés.

Certes, un grand texte constitutionnel ou une grande loi auraient un poids politique. Mais le risque est que l'on pense avoir tout réglé alors même que le texte multiplierait des contentieux que l'administration de la justice ne serait pas capable de gérer. J'ai tellement vu de textes qui n'étaient suivis d'aucun effet !

Il est possible de programmer l'ouverture de l'accès aux documents administratifs. Cela ne sera pas gratuit et, dans la situation budgétaire actuelle, nul n'est à l'abri d'un « coup de rabot ». Néanmoins, n'est-il pas plus réaliste aujourd'hui d'engager cette politique d'ouverture ? L'important, pour moi, est d'aller au plus efficace.