Intervention de Serge Daël

Aux termes de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi ». Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel s'emploie à concilier différents principes : celui de la libre administration, l'obligation de rendre compte qui figure dans la Déclaration des droits de l'homme, le droit à l'information, etc. Je crois qu'il n'aurait pas de mal à dégager de cet ensemble l'obligation, pour les collectivités territoriales, d'ouvrir leurs données publiques. La question de la gratuité est différente. Du reste, les directives européennes n'imposent pas une gratuité totale.