Intervention de Christian Paul

Mme Christiane Féral-Schuhl, coprésidente de la commission, est retenue par une cérémonie publique et m'a prié de vous transmettre ses excuses.

Je signale la parution de l'étude annuelle du Conseil d'État, qui porte en 2014 sur « Le numérique et les droits fondamentaux ». Plusieurs d'entre nous ont été auditionnés dans le cadre de ce travail. Il s'agit d'une somme très utile à la fois par l'analyse détaillée de l'état du droit et par les propositions qu'elle contient. Nous recevrons ses auteurs très prochainement.

J'en viens à l'objet de notre séance : l'ouverture des données publiques, c'est-à-dire la publication, par des entités publiques – mais peut-être aussi des entités privées –, d'informations dans des formats qui en permettront la réutilisation. Nous entendrons M. Henri Verdier, membre de notre commission et directeur de la mission Etalab, qui pilote la politique d'ouverture des données publiques, administre le portail data.gouv.fr et accompagne les administrations, les collectivités et les organismes publics dans leur démarche d'ouverture des données. Nous entendrons également M. Mohammed Adnène Trojette, auteur en 2013 d'un rapport au Premier ministre très remarqué sur l'ouverture des données publiques et, plus particulièrement, sur le modèle économique des redevances d'utilisation des données publiques et sur la création d'activité économique résultant du processus d'ouverture.

Je propose d'articuler notre réflexion autour de trois axes.

Premièrement l'ouverture des données publiques. Quel bilan peut-on en dresser en France et dans d'autres pays ? De quelle nature sont les obligations juridiques ? Présentent-elles, le cas échéant, des faiblesses ? Faut-il aller plus loin et inscrire dans la loi le principe d'ouverture des données, ou en rester, comme l'estime le Conseil d'État, à un droit très souple ?

Deuxièmement la protection des droits individuels dans ce contexte d'ouverture massive. Quelles garanties apporter en matière d'anonymisation et, plus généralement, de protection des données personnelles ? La protection est-elle un frein à l'ouverture ? Quelle est l'articulation entre les pouvoirs de la CADA Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a un rôle précontentieux, ceux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL), qui veille au respect de la loi « informatique et libertés », et Etalab ?

Troisièmement la dimension économique de l'ouverture des données publiques. Ce processus permet aux administrations, aux entreprises et, au fond, à tout un chacun, d'exploiter et de valoriser des contenus. Il a donc une utilité économique, provoquant création de richesse et créations d'entreprises ; il a également une utilité sociale. Comment, dès lors, valoriser ces données au départ. L'accès doit-il être gratuit ou non ?