Intervention de Henri Verdier

Il s'agit là d'un problème complexe car, pour le moment, l'ouverture des données publiques s'ancre dans la loi CADA, et la seule chose qui existe dans ce cadre, c'est la vente par le service public administratif de sous-produits de son activité de service public. Un décret du Premier ministre affirme que seule une autorisation du Premier ministre peut autoriser la création d'une nouvelle redevance, ce que le Secrétariat général du Gouvernement sait parfaitement. Aucune n'a été créée depuis trois ans et on assiste actuellement à leur extinction progressive, ce qui n'a rien d'étonnant quand on sait que certaines d'entre elles n'avaient aucune justification – je pense par exemple à la base de données des adresses des lycées de France, dont la vente ne présentait aucun intérêt pour le service public.