Intervention de Henri Verdier

C'est là, sans doute, l'une des questions que devra se poser la commission au moment du débat sur la loi numérique. Aujourd'hui, le seul instrument juridique dont nous disposions est la loi CADA, prévoyant les conditions d'accès aux documents administratifs et aux informations qu'ils contiennent, et la propriété intellectuelle constitue l'une des restrictions à l'application de cette loi, qui s'arrête à vie privée et à la propriété intellectuelle, donc aux oeuvres. Ainsi dans le cadre de certains partenariats public-privé le contribuable se trouve-t-il dans l'impossibilité de savoir ce qu'il paye, le délégataire de service public lui opposant le secret des affaires, ce qui est assez paradoxal.