Intervention de Henri Verdier
Réunion du 1er octobre 2014 à 18h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Henri Verdier, directeur d'Etalab, administrateur général des données :
De ce point de vue, il est certain que la directive dite PSI – Public Sector Information – nous simplifie la vie en introduisant la notion de fraction significative des revenus de l'opérateur et en posant quasiment l'exigence de tenir une comptabilité analytique détaillée permettant de justifier de la redevance.
