Intervention de Godefroy Beauvallet

En matière de protection des données personnelles, il existe, me semble-t-il, une contradiction relative à la pertinence des modèles de données. Si la publicité se fait bien au moment de la conception, il faut qu'il en soit de même ex post, afin de permettre l'exercice d'un droit d'interpellation des administrations concernées – pas seulement individuel, auprès de la CADA, mais portant sur la structure même de la base. En d'autres termes, les usagers informés de l'existence de tel ou tel type de données doivent avoir la possibilité de réclamer leur ouverture ; de même, l'administrateur général des données et les juridictions de contrôle doivent pouvoir demander un audit. Ces trois étapes – publicité du modèle, droit d'interpellation, devoir d'audit – me semblent indispensables à la solution technique du problème, qu'une simple loi ne suffira pas à régler.