Intervention de Philippe Aigrain

Je veux tout de même préciser que nous ne devons pas craindre de faire figurer dans la loi l'obligation incombant aux acteurs du secteur privé de contribuer à la mise en commun de données que je qualifierai de sociales ou sociétales. Il ne faut pas perdre de vue le fait que notre appareil statistique est entièrement né d'obligations de contribution mises à la charge des entreprises – à leurs frais –, qu'il s'agisse de données comptables alimentant les comptes de la Nation ou de données sociales, lesdites obligations ayant, à l'origine, été justifiées par la nécessité pour l'État d'être en mesure d'accomplir ses missions régaliennes en matière d'impôt et de mettre en place des politiques publiques justes. Aujourd'hui, ces contributions ne se font plus seulement à destination de l'État, mais aussi des citoyens, et j'estime que les données recueillies au moyen des compteurs électriques intelligents devraient y donner lieu, au moins en partie.

Pour ce qui est de la protection des données, j'ai coordonné le projet relatif à la gestion de l'information personnelle de santé, ce qui me permet d'affirmer que la question de la sensibilité des données dépasse très largement le cadre d'une base de données, la plupart des informations réellement sensibles résultant du croisement entre plusieurs bases. Ainsi les bases d'adresses géolocalisées ne permettent-elles pas de déterminer, par elles-mêmes, qui habite à telle ou telle adresse : ce n'est qu'en recoupant ces bases avec d'autres fichiers que l'on peut établir des correspondances et obtenir des informations sensibles, du type de celles ayant servi à établir les listes de la rafle du Vel' d'Hiv.