Intervention de Mohammed Adnène Trojette

Pour répondre à la question qui m'a été posée par Godefroy Beauvallet au sujet des juridictions de contrôle, je me bornerai à souligner – en mon nom propre – que l'équivalent néerlandais de la Cour des comptes a publié récemment, sur son autosaisine, un rapport sur la situation de l'open data dans les administrations des Pays-Bas, qui aura vocation à être réactualisé dans les mois et les années qui viennent.

Une autre question, qui m'a été posée par écrit, était la suivante : « Comment surmonter les difficultés actuellement rencontrées en matière de libre accessibilité et de réutilisation gratuite et automatisée des données publiques (qualité des données brutes, interopérabilité, formats d'enregistrement, licences d'utilisation, et cætera). C'est une question importante, à laquelle on peut répondre de deux manières. La première, que je qualifierai d'ancienne, est d'attendre qu'une administration vue comme omnipotente et omnisciente résolve tous les problèmes cités, qui constituent autant d'obstacles à la diffusion d'informations publiques en interne à l'administration. Si je ne conteste pas les pouvoirs et la compétence de l'administration, je pense que cette approche crée une distance entre l'administration et les citoyens usagers, fondée sur une asymétrie d'informations et de compétences qui n'existe plus aujourd'hui.

La seconde approche, qui me semble être celle à privilégier, consiste à s'appuyer sur la capacité de tous les acteurs à travailler ensemble en mettant en commun les moyens, parfois limités, dont ils disposent. L'un des exemples de cette collaboration nous a été donné lors de l'ouverture des déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires, effectuée dans le cadre de l'application de la loi sur la transparence de la vie publique. La qualité des données brutes n'était pas excellente, la plupart des formulaires étant complétés à la main, et leur opérabilité était réduite, les documents ayant été scannés et enregistrés au format pdf. En revanche, une innovation est à noter en ce qui concerne la licence d'utilisation puisque, sur décision du Secrétaire général du Gouvernement par délégation du Premier ministre, c'est une licence open data qui a été retenue, ce qui a permis à de nombreux acteurs – associations, développeurs informatiques, journalistes et citoyens – d'intervenir sur ce contenu, et j'avoue avoir fait partie de ceux qui ont contribué à la réalisation de l'interface destinée à permettre la réutilisation par tous des informations fournies par les élus. En moins d'une semaine, et sans faire appel à une prestation de service d'un coût de plusieurs dizaines de milliers d'euros, ce travail réalisé en commun a permis d'aboutir à un jeu de données de grande qualité, vérifié, disponible sous licence ouverte et distribué sur data.gouv.fr. Nous avons ainsi fait progresser collectivement notre démocratie, et je pense que c'est vers des exemples de ce genre qu'il faut s'orienter lorsqu'on parle d'open government.