Intervention de Guillaume Garot

Réunion du 17 décembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique que vous avez présidée proposait d'étendre le régime d'incompatibilité des membres du Conseil constitutionnel aux activités de conseil, même réglementées. Considérez-vous aujourd'hui que la fonction de juge constitutionnel doive être exclusive de toute autre fonction ou de tout autre engagement, afin de garantir la neutralité et l'indépendance de l'institution ?

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