Intervention de Paul Molac

Votre passage à Matignon a marqué le pays par une certaine ouverture dont témoigne l'adoption de lois sociales – telles que celle sur les 35 heures, souvent décriée mais guère remise en cause – et de lois sociétales. En 1999, la France a procédé, sous votre gouvernement, à la signature de la Charte européenne des langues minoritaires. Cette décision s'est heurtée néanmoins à la position du Conseil constitutionnel, qui a déclaré que l'article 75-1 de la Constitution, introduit par la révision de 2008, était sans effet. Étant, avec le président Jean-Jacques Urvoas, à l'origine d'une proposition de loi constitutionnelle visant à la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires, j'estime que la défense des langues minoritaires fait partie intégrante des droits de l'homme et que la France s'honorerait de ratifier la charte. Qu'en est-il pour ce qui vous concerne ?