Intervention de Patrick Mennucci

Réunion du 17 décembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci :

L'évolution des modes de saisine du Conseil constitutionnel a contribué de fait à élargir depuis 1958 son champ de compétences. Pensez-vous qu'il faille encore élargir cette saisine ?

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