Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 17 décembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci :L'évolution des modes de saisine du Conseil constitutionnel a contribué de fait à élargir depuis 1958 son champ de compétences. Pensez-vous qu'il faille encore élargir cette saisine ?
