Intervention de Lionel Jospin

La réforme constitutionnelle de 2008 a considérablement élargi le champ des saisines possibles du Conseil constitutionnel, puisqu'il est désormais loisible à des personnes physiques ou morales de le saisir à l'occasion de litiges résultant de lois qui mettraient en cause les droits et libertés que leur garantit la Constitution. D'aucuns ont parlé de petite révolution, même si, quantitativement, après un premier afflux, le régime des QPC s'est stabilisé, la Cour de cassation et le Conseil d'État faisant office de filtres et régulant les questions posées au Conseil. Cette réforme d'importance a eu le mérite de faire apparaître que le Conseil constitutionnel n'était pas seulement une instance intervenant dans les rapports entre les institutions au sommet de l'État mais qu'il se souciait également de la protection des citoyens.

Pour ce qui concerne la Charte des langues minoritaires, ma position est la même qu'en 1999.

Enfin, toute cour peut avoir la tentation de pousser jusqu'à son terme la logique de son influence. Il est sage cependant que les juridictions sachent limiter leur rôle. Avant d'examiner de nouvelles formes de saisine du Conseil constitutionnel, il serait préférable, selon moi, d'établir un bilan précis des QPC, qui – et c'est une innovation importante – peuvent aboutir à la remise en cause de lois déjà promulguées et donc de dispositions législatives en vigueur.