Intervention de Sébastien Pietrasanta

J'aimerais vous interpeller, monsieur le Premier ministre, sur le sujet, devenu récurrent, de la nomination des membres de droit du Conseil constitutionnel.

L'article 56 de la Constitution permet aux anciens Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel. Trois personnes possèdent actuellement ce statut : Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Comme le rappelle Jean-Jacques Urvoas sur son blog, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 7 novembre 1984, a considéré, « d'une part, que la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d'un ancien Président de la République ne saurait, en l'absence de disposition expresse en ce sens, priver celui-ci du droit normalement reconnu à tout citoyen [...] d'être candidat à tout mandat électif ; que, d'autre part, les membres de droit du Conseil sont, sous la seule réserve de la dispense de serment [...], soumis aux mêmes obligations que les autres membres du Conseil constitutionnel [...] ; qu'il suit de là que l'élection au Parlement d'un membre de droit du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que celui-ci siège au sein de ce Conseil ».

Présentant ses voeux au Conseil constitutionnel en janvier 2013, François Hollande a déclaré qu'il comptait « mettre fin au statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République ». Le groupe socialiste a déposé en mai 2013 une proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel, notamment en supprimant la nomination des membres de droit que sont les anciens Présidents de la République. Cette mesure semble de bon sens. Quelle est votre position sur ce point ?