Intervention de Claudine Schmid

Je vous remercie, monsieur le président, de m'accueillir dans votre Commission. Je voudrais connaître les raisons pour lesquelles aucun agent du ministère des affaires étrangères n'a été entendu. Il me semble en effet important de tenir compte des spécificités des élections pour les Français résidant à l'étranger, dont 1,3 million sont inscrits sur les listes tenues par les consulats. J'appellerai donc votre attention sur quatre points.

Premièrement, le délai de quarante-cinq jours, avant la tenue du scrutin, pour s'inscrire sur les listes électorales, me semble incompatible avec le vote électronique. Comme vous le savez, celui-ci a lieu une semaine avant le jour du scrutin. L'envoi des identifiants requis pour voter de cette façon se fait environ trois semaines avant celui-ci, ce qui implique que les listes soient établies. Par ailleurs, le délai de quarante-cinq jours est-il compatible avec le délai de vingt jours, au cours duquel les électeurs peuvent former un recours ?

J'appelle également votre attention sur le fait que, dans les circonscriptions où votent les Français de l'étranger, la date du premier tour des élections législatives précède d'une semaine celle de ce même vote dans l'hexagone.

Deuxièmement, je voudrais m'assurer, par rapport à la proposition n° 7, qu'il a bien été pris en considération que la journée citoyenne n'est pas obligatoire à l'étranger, certains postes consulaires ne l'organisant d'ailleurs pas.

Troisièmement, j'aimerais savoir si vous avez tenu compte de la nécessité de bien articuler les listes électorales consulaires établies à l'étranger et les listes électorales municipales établies dans l'hexagone, comme y invitait le Conseil constitutionnel dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de l'année 2012.

Quatrièmement, il faudrait, dans le cadre de l'arrêt des listes, prendre en compte l'élection spécifique des conseillers consulaires des Français de l'étranger mentionnée dans la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.