Intervention de Christiane Féral-Schuhl
Réunion du 4 décembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christiane Féral-Schuhl, présidente :
Vous avez évoqué différents intervenants, notamment les opérateurs de télécommunications et les FAI. Compte tenu du développement des services spécialisés et de l'apparition de nouveaux interlocuteurs, est-il nécessaire, selon vous, de modifier la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, afin de créer d'autres catégories d'acteurs ?
