Intervention de Jean-Ludovic Silicani

Si le code civil a traversé plus de deux siècles, c'est parce qu'il était rédigé en des termes suffisamment généraux pour pouvoir régler des questions liées à des dispositifs qui, tel l'internet, n'étaient guère prévisibles au début du XIXe siècle ! Si le législateur veut bien en rester au niveau des principes, nous n'avons aucune objection à ce que des éléments législatifs fixent le cadre général du principe de neutralité de l'internet en France.

Faut-il essayer d'effectuer ce travail au niveau européen ? Les positions des États membres sont aujourd'hui très disparates. Entre la législation extrêmement stricte des Pays-Bas et les dispositions presque inverses du Royaume-Uni, je vois mal comment une règle unique et prescriptive pourrait être applicable. Il serait préférable, je crois, que les législateurs nationaux se saisissent de la question, quitte à ce que le Parlement et le Conseil européens confirment en quelques mots leur attachement au principe de la neutralité de l'internet.