Intervention de Jean-Ludovic Silicani
Réunion du 4 décembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
Je n'y vois aucune objection si la rédaction reste suffisamment générale pour être applicable dans la durée, au-delà des évolutions technologiques.
