Intervention de Maryvonne de Saint Pulgent

Nous sommes restés très prudents concernant l'arrêt Google Spain dont nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences. Sa lecture permet en tout état de cause d'identifier l'existence d'un conflit entre, d'une part, le droit à la protection de la vie privée et, d'autre part, la liberté d'expression et d'information.

Pour faciliter l'exercice des droits des personnes demandant un déréférencement, nous avons proposé que la loi permette d'étendre à tous les exploitants de moteurs de recherche une décision positive en la matière prise par un seul d'entre eux. Cependant, il ne faut surtout pas oublier que le déréférencement cause des dommages aux tiers. Il est donc nécessaire d'organiser la transparence de la procédure et le contradictoire. Nous ne pouvons pas laisser l'exploitant arbitrer seul définitivement entre un individu et un site producteur pour lequel le déréférencement aurait indéniablement un impact considérable en termes de visibilité et de valorisation. Le site producteur de contenus est aujourd'hui absent du débat ; il faut veiller à ce qu'il ait toute sa place. Dans un premier temps, les deux parties doivent donc être en mesure de présenter leurs arguments, puis, dans un second temps, elles doivent pouvoir contester la décision de l'exploitant devant le juge. Ce dernier reste le seul qui puisse légitimement se prononcer in fine sur l'équilibre entre les intérêts en présence. L'extension de la décision de déréférencement ne pourrait jouer que sous réserve qu'il l'ait homologuée.