Intervention de Christiane Féral-Schuhl
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christiane Féral-Schuhl, présidente :
L'exploitant d'un moteur de recherche peut-il agir dans un premier temps sans faire appel juge ?
