Intervention de Laurent Cytermann

Parce que l'arrêt Google Spain rend l'exploitant du moteur de recherche responsable de traitement de données, il découle de la logique de la directive de 1995 sur le traitement des données à caractère personnel qu'il lui revient de procéder au déréférencement avant l'intervention éventuelle du juge. Le droit au déréférencement se rattache à l'exercice des droits d'opposition et de rectification déjà connus.

Parce qu'il est nécessaire d'établir un équilibre entre droit à la vie privée et liberté d'expression, et que la décision à prendre peut être lourde de conséquences, nous insistons sur la nécessité pour l'exploitant du moteur de recherche d'avoir entendu de façon contradictoire la personne demandeuse et l'éditeur du site concerné. Un droit de recours contre la décision prise doit ensuite nécessairement être ouvert aux deux parties. Il ne pourra s'exercer que devant le juge.

Nous préconisons par ailleurs que les autorités nationales de protection des données explicitent les lignes directrices de la doctrine de mise en oeuvre de l'arrêt Google Spain et aident à prévoir les procédures applicables aux cas particuliers. Un travail en ce sens est en cours au sein du G29, l'instance qui les réunit au niveau européen.