Intervention de Jacky Richard
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Jacky Richard, président adjoint, rapporteur général de la section du rapport et des études :
Sur ce sujet, comme sur d'autres, nous proposons d'agir sur plusieurs niveaux. La proposition par le G29 de lignes directrices et d'une procédure qui permette aux éditeurs de faire valoir leurs observations relève du droit souple. Quant à la loi, elle intervient en cas de désaccord entre les trois parties, mais aussi pour organiser les conditions d'une « décision unique » de déréférencement qui s'applique à tous les moteurs de recherche.
