Intervention de Laurence Dumont

Madame de Saint Pulgent, la position du Conseil d'État concernant le droit de propriété des individus sur leurs données personnelles me paraît convaincante. Elle a de plus le mérite de faire oeuvre de pédagogie, ce qui semble nécessaire lorsque l'on découvre le sondage que vous évoquiez. Sur ce sujet, l'étude se rallie au concept d'autodétermination informationnelle dégagé par la Cour constitutionnelle allemande en 1983. Comment l'application de ce droit en Allemagne, depuis plus de trente ans, a-t-elle permis d'améliorer concrètement la protection des données personnelles de nos voisins ?

L'une de vos propositions vise à donner à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données ». La CNIL, dont je suis membre, s'attache d'ores et déjà à remplir cette mission dans la mesure de ses moyens – elle a par exemple créé récemment un laboratoire de recherche. J'en profite pour signaler qu'elle vient de lancer les trophées étudiants EDUCNUM pour trouver des solutions afin de transmettre au plus jeunes les bons réflexes en matière de protection des données personnelles. Si des suites devaient être données à la judicieuse proposition du Conseil d'État, il est clair qu'il faudrait allouer à la CNIL des moyens supplémentaires à la hauteur de sa nouvelle mission.