Intervention de Maryvonne de Saint Pulgent

Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'état :

S'agissant de l'anonymisation des données publiques, plutôt que de suggérer la création de nouvelles obligations, nous faisons aux acteurs publics, Gouvernement et collectivités territoriales, des propositions précises pour leur permettre de mettre en oeuvre concrètement cette anonymisation, qui est déjà prévue par la loi de 1978. Il ne faut pas sous-estimer les conséquences pratiques d'un open data public généralisé, qui pourrait poser problème à de nombreux petits acteurs publics. Ainsi nous recommandons – et cela a suscité des réactions contrastées – de ne pas rendre l'open data obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales, car toutes ne sont pas en mesure de faire face à une telle obligation.

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