Intervention de Maryvonne de Saint Pulgent

La question qui se pose ici est celle, très importante, de la définition du socle de règles qui s'appliqueront au pays de l'internaute, mais nous ne pouvons y répondre seuls.

À propos de la CNIL, je rappelle qu'une autorité administrative indépendante est soumise au principe de spécialité, au même titre que les établissements publics. La CNIL peut donc être fragilisée si elle accomplit une mission qui ne lui a pas été explicitement confiée. Quant à la question de savoir s'il faudra lui allouer de nouveaux moyens, elle relève des arbitrages internes au Gouvernement. Nous n'avons affirmé une obligation de renforcement des moyens que pour l'autorité intervenant dans le domaine du renseignement, dont les moyens sont notoirement insuffisants.