Intervention de Christiane Féral-Schuhl

En matière de déréférencement, ne pensez-vous pas que l'on pourrait envisager un effacement de principe de certaines catégories de données ? Il me semble en effet que, dans des cas précis, on devrait être dispensé de suivre la procédure prévue, d'autant qu'à la CNIL la durée des traitements est limitée. Je pense en particulier aux condamnations pénales qui ne figurent plus au casier judiciaire. Le fait de référencer des articles de journaux mentionnant ces peines me paraît contradictoire avec notre législation.

Par ailleurs, puisque vous nous invitez à réinterpréter les fondamentaux de notre Constitution, je me pose la question de savoir si la liberté d'expression a vocation à être garantie de la même façon si l'on en use sous couvert d'anonymat ; on sait en effet que celui-ci peut favoriser l'inflation de propos injurieux ou diffamatoires par exemple. Aussi, ne pourrait-on pas envisager une interprétation restrictive de ce principe lorsqu'il n'est pas possible d'identifier directement ou indirectement l'auteur des propos ? Dans la presse classique, la responsabilité en cascade permet toujours d'identifier celui-ci, qu'il s'exprime sous un pseudonyme ou sous un nom d'emprunt. Ce n'est pas toujours le cas sur internet.