Intervention de Jacky Richard
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Jacky Richard, président adjoint, rapporteur général de la section du rapport et des études :
Sur l'effacement de principe de certaines données, le rapport comporte quelques éléments de réponse dans les propositions nos 34 à 37. Nous estimons en effet nécessaire de renforcer les garanties concernant l'utilisation des fichiers de police – Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ou Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) –, notamment en cas de classement sans suite, relaxe, acquittement ou non-lieu. La France a été condamnée dans ce domaine.
