Intervention de Christiane Féral-Schuhl
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Christiane Féral-Schuhl, présidente :
Je pensais plutôt aux articles de presse qui font état de l'arrestation d'une personne qui soit a été relaxée, soit a exécuté sa peine et devrait bénéficier de l'effacement de toute référence à sa condamnation.
