Intervention de Laurent Cytermann
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint (présentation de l'étude du Conseil d'État sur le /« numérique et les droits fondamentaux/ » :
La question va se poser, car elle n'est pas traitée explicitement par l'arrêt Google Spain de la Cour de justice. Celle-ci met en balance le droit de la personne et le droit à l'information du public. Or, il me semble que l'équilibre entre ces deux notions sera apprécié différemment selon les contextes nationaux et culturels. En France, par exemple, le principe de l'effacement du casier judiciaire prévaut. Aux États-Unis, en revanche, on considérera que le public a le droit de savoir que telle personne a commis des infractions dans le passé.
