Intervention de Maryvonne de Saint Pulgent
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'état :
Nous avons la faiblesse de penser qu'un principe de valeur constitutionnelle s'impose à toutes les lois, mais rien n'interdirait de réaffirmer, dans une loi sur le numérique par exemple, ce principe qui est de la plus haute valeur dans notre pays, même si l'on n'en tire pas forcément toutes les conséquences. Dans notre culture, c'est une liberté de faible niveau ; dans notre arsenal juridique, elle est du plus haut niveau.
