Intervention de Laurent Cytermann
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint (présentation de l'étude du Conseil d'État sur le /« numérique et les droits fondamentaux/ » :
Il peut y avoir un droit de propriété sur un contenu. Encore une fois, on peut trouver un terme plus approprié.
