Intervention de Maryvonne de Saint Pulgent
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'état :
Il faut distinguer la question de la collecte des données de connexion, qui est traitée dans l'arrêt de la CJUE Digital rights Ireland, et celle des interceptions de contenus. Tout d'abord, ces deux questions relèvent du domaine législatif, mais je ne suis pas certaine qu'une loi sur le numérique soit le vecteur approprié, car il s'agit de sujets très sensibles.
