Intervention de Laurent Cytermann

Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint (présentation de l'étude du Conseil d'État sur le /« numérique et les droits fondamentaux/ » :

Ce sujet a été abordé par une mission d'information de l'Assemblée nationale qui s'est penchée sur les techniques de sonorisation, de captation d'image ou de déchiffrement des communications cryptées. Leur utilisation à des fins de sécurité nationale n'est pas véritablement encadrée juridiquement. L'étude annuelle préconise que l'évolution de la législation, qui est récemment intervenue à propos de la géolocalisation, qu'elle soit utilisée dans le cadre du renseignement ou dans un cadre judiciaire, se poursuive concernant ces autres techniques, que l'on appelle parfois méthodes d'investigation spéciales.

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