Intervention de Maryvonne de Saint Pulgent
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'état :
S'agissant d'une loi de police, le juge qui devra se prononcer sur l'applicabilité territoriale de la loi doit suivre le raisonnement retenu. Les objectifs et les raisons avancées doivent pouvoir passer l'épreuve du contentieux. C'est pourquoi on ne peut pas étendre de manière excessive le champ de la loi de police et y inclure, par exemple, la promotion de la création française.
