Intervention de Valérie-Laure Benabou

Il paraît choquant de récompenser des opérateurs au motif qu'ils appliquent la loi. Ne convient-il pas plutôt de faire rentrer dans l'ordre ceux qui détournent la loi en s'établissant hors de notre territoire ? De surcroît, en l'état de la législation européenne, installer son siège social au Luxembourg est légal ; en accordant des avantages aux opérateurs diligents, ne s'expose-t-on pas à des sanctions au titre du versement d'aides d'État ?

D'autre part, dans une décision du 9 octobre, le tribunal de grande instance de Paris a lourdement sanctionné la société Playmedia, dont le site PlayTV.fr a souhaité mettre à disposition gratuitement les programmes de France Télévisions. Le tribunal a arbitré en faveur du droit d'auteur et des droits voisins alors que le CSA avait pris en considération l'obligation de reprise des chaînes publiques par les distributeurs de services audiovisuels (must carry). Comment articuler les textes définissant la régulation de l'audiovisuel et le droit de la propriété intellectuelle ?