Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Nous avons le plaisir de recevoir Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dont nous suivons avec beaucoup d'intérêt les démarches concernant les données personnelles. Pour notre commission, dont la mission est d'identifier les problèmes qui peuvent se poser en matière de libertés, les données personnelles représentent l'un des points les plus sensibles : cet « or noir de l'internet » touche directement à la vie privée des personnes.

Nos préoccupations tournent autour de trois grands thèmes : les principes à adopter en ce qui concerne la protection et la responsabilisation des individus ; l'usage que font les utilisateurs privés de ces données à caractère personnel ; l'équilibre entre la protection de la vie privée et les impératifs d'ordre public. Il s'agit pour nous de savoir s'il faut légiférer dans ce domaine. À titre personnel, je considère que la très riche loi « informatique et libertés » de 1978 a défini les principes fondateurs importants pour internet. La CNIL a pu se prononcer au fil de l'eau, via des recommandations qui ont néanmoins un caractère coercitif, sur ses applications. Selon vous, une évolution législative est-elle nécessaire ? Si oui, quelle forme doit-t-elle prendre ?